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Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. L'impôt sur les sociétés (is) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l' article 206 du code général des impôts (cgi). S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts (cgi), art
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206, 1) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'article 206 du code général des impôts.
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Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239.
Textes de loi, articles liés et jurisprudence sur l'article 206 du code général des impôts
